1er mars 2011 :
Pour les nouveaux matériels, mis en circulation à partir du 1er mars 2011, les systèmes de freinage modérables de service deviennent obligatoires :
- pour les remorques et semi-remorques (REA et SREA) dont la charge totale sur les essieux excède 1,5t
- pour les machines remorquées (MIAR) dont la charge totale sur les essieux excède 3,5t
Tous ces matériels agricoles devront donc être équipés :
- d'un frein de service (assisté par une commande hydraulique ou pneumatique)
- d'un frein de stationnement
- d'un frein en cas de rupture d'attelage
Pour tout matériel jusqu’à présent homologué sans ces équipements, une mise à jour de la réception par type est obligatoire.